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Homologation du rétrofit en France : ce que disent les textes

Par Retrofit-Daily

La transformation d’une voiture thermique en électrique, appelée rétrofit, était jusque là encadrée par un texte datant de 1954… Un nouvel arrêté ministériel signé le 13 février 2020 permettra la conversion de près de 360 000 véhicules dans les cinq prochaines années.

homologation du rétrofit
Le rétrofit soumis à l’accord des constructeurs par un arrêté depuis 1954 change en février 2020
Photo : Patrick Tomasso

Que disait la législation sur le rétrofit

Les transformations, dont le retrofit électrique, étaient légales en France. Mais quasi impossible à faire homologuer. Et sans homologation du rétrofit, pas de carte grise correspondant aux nouvelles caractéristiques du modèle. Ni bien sûr d’assurance… Depuis 1954, pour être homologués, les véhicules transformés devaient être soumis à l’administration française, passer des tests techniques via l’UTAC, puis dernière étape, obtenir l’accord des constructeurs, en vue d’une homologation à titre isolé.

L’arrêté du 19 Juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles, dispose de la Loi. En pratique, tout véhicule n’ayant pas été réceptionné à la DREAL (anciennement les MINES) n’était pas autorisé à circuler en France, même s’il a été autorisé par un service équivalent au sein de la Communauté Européenne. Ce qui revient à donner aux  constructeurs, la maîtrise exhaustive du cahier des charges lié aux normes, leur permettant de se protéger contre d’éventuelles modifications qu’ils n’auraient pas fait valider…

AIRe, la filière du rétrofit électrique en France qui a fait changer les règles

L’homologation d’un véhicule modifié en France semblait relever d’un véritable parcours du combattant… Jusqu’à la création de l’association AIRe (Acteurs de l’Industrie du Rétrofit Electrique) qui milite depuis près de deux ans, pour une simplification de l’homologation en France, en ne passant plus par les constructeurs. 

Lire aussi : Le rétrofit en France, la vraie bonne nouvelle de 2020 !

Un arrêté ministériel qui change le principe d’homologation du rétrofit

L’accord des constructeurs comme condition d’homologation ne sera donc plus obligatoire, sous conditions de respecter un cahier des charges fixant les normes de conversion du moteur et de son alimentation.
En résumé, il ne sera donc plus nécessaire de prendre en compte la totalité du véhicule, comme la structure ou la carrosserie (qui font l’objet d’un crash test avant la mise en vente) dans le cadre d’une homologation en version “électrique”.

homologation du rétrofit
Après deux années d’écriture, le rétrofit arrive enfin en France

A l’origine de ce changement historique ? Un groupe de travail porté par la ministre Mme Borne et son équipe, composé de la DGEC (Direction Générale de l’Energie et du Climat) associé à l’AIRe, au CNRV (Centre National de Réception des véhicules) et à l’UTAC.

Après deux années de concertations et d’allers retours, le nouveau texte rassemblant un ensemble de normes ad-hoc à respecter pour le rétrofit électrique, à été notifié le 12 novembre 2019 par la Commission Européenne.

L’exécutif Européen a jusqu’au 13 février 2020 pour répondre à la France sur cet arrêté, inspiré par des textes précédemment validés dans d’autres pays comme l’Italie. La parution au Journal Officiel devrait avoir lieu courant mars.

Seules exceptions : les véhicules de moins de cinq ans, les cartes grises collection et les engins agricoles

Exception à la règle avec le véhicule de collection, authentique et donc non transformé, de plus de 30 ans, pourvu d’une attestation de la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE). Ces véhicules anciens peuvent obtenir une carte grise dite de « collection » et dès lors rouler légalement partout, même dans Paris un jour de semaine. La carte grise “collection” interdit donc le rétrofit.
Les véhicules de moins de 5 ans et toujours sous garantie constructeur, ne sont pas non plus concernés par le rétrofit.

homologation du rétrofit
La loi LOM prévoit 25% de véhicules sans émission des flottes des entreprises et des collectivités
Photo Praveesh Palakeel

La loi d’orientation des mobilités : “une transformation profonde de la politique de mobilité”

La Loi d’Orientation des Mobilités, portée par Elisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire, a définitivement été adoptée le 19 novembre 2019 à l’Assemblée Nationale. Présentée comme un élan nécessaire à l’émergence de nouvelles mobilités (autopartage, covoiturage, véhicules autonomes, véhicules alternatifs…), le texte prévoit également l’obligation de 25% de véhicules sans émission des flottes des entreprises et des collectivités.

Les acteurs du rétrofit ont bien sûr une carte à jouer, en proposant une solution adaptée à ces flottes de véhicules… 2020 année du rétrofit électrique ?

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